CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par les « Conditions Générales de Vente ») définissent les modalités de fourniture par MANIGLIA.FR de produits de quincaillerie et d’accessoires de quincaillerie (ci-après désignés par les « Produits ») aux clients ayant la qualité de consommateur (ci-après désigné individuellement par le « Client »).
I - DOCUMENTS CONSTITUANT LE CONTRAT :
L’achat de Produits sur le site web de MANIGLIA.fr implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, dont il a pu, préalablement, prendre connaissance. Les engagements réciproques de MANIGLIA.FR et du Client résultent uniquement des documents suivants, qui constituent ensemble le contrat :
- Les présentes Conditions Générales de Vente ;
- La commande du Client.
II – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux seuls Clients ayant la qualité de consommateur pour lesquels des conditions générales de vente spécifiques sont applicables.
III – CONDITIONS EXIGEES POUR COMMANDER EN LIGNE :
Pour commander sur le site de MANIGLIA.FR, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
IV - ETAPES DE LA COMMANDE EN LIGNE :
La procédure d’achat en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :
- Le Client sélectionne le(s) Produit(s) de son choix ;
- Le Client est invité à fournir ses coordonnées. Le ou les données manquantes seront surlignées lors du clic sur la prochaine étape ;
- Un descriptif de la commande et du prix NET (TVA non applicable) s’affiche et permet au Client de vérifier le détail de son achat. Sur le récapitulatif de la commande, sont également indiqués le numéro de commande attribué au Client et le montant des frais de transport. Le numéro de commande est à rappeler, en cas de réclamation, dans toute correspondance ;
- Le Client est alors invité à accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;
- Avant la conclusion du contrat, le Client a la possibilité de retourner à la boutique, pour corriger les éventuelles erreurs de saisie.
- Le Client est invité à procéder au paiement de la commande.
- MANIGLIA.FR accuse réception immédiatement de la commande effectuée par le Client, par l’envoi d’un courrier électronique à ce dernier.
V - INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE WEB :
MANIGLIA.FR s’est efforcée de réunir sur son site web un maximum d’informations. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Le Client est donc invité au moment de la commande à vérifier que les informations ayant déterminé son choix n’ont pas fait l’objet d’une modification.
VI - PRIX ET FRAIS DE TRANSPORT :
MANIGLIA est une entreprise non soumise à la TVA (article 293 B du CGI). Le prix de vente de chaque Produit est indiqué en euros et ne comprend pas les frais de transport, qui sont précisés de manière distincte, en euros. Les frais de transport sont offerts.
VII - CONDITIONS DE PAIEMENT :
Les paiements réalisés sur le site web de MANIGLIA.FR s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées), au moyen d’un système de paiement sécurisé.
Le Client s’engage à régler, au moment de la commande, la totalité du prix de vente des Produits commandés.
En cas de défaut de paiement par suite de communication d’un numéro de carte bancaire erroné, de fraude à la carte bancaire ou d’impayé partiel ou total, MANIGLIA.FR aura la faculté d’annuler la commande, sans préavis et sans indemnité, les frais en découlant étant à la charge du Client. Une action civile et/ou pénale pourra, le cas échéant, être entreprise à l’encontre du Client.
VIII - LIVRAISON :
8-1. Lieu de livraison : Les livraisons de Produits sont effectuées en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM et de tout autre territoire.
8-2. Délais de livraison : A défaut de précision contraire, le délai de livraison est prévu entre 30 et 40 jours calendaires pour les poignées et entre 65 et 80 jours calendaires pour les portes suivant la passation de la commande. Un délai de livraison plus long peut être indiqué dans les conditions particulières de la commande en fonction des Produits commandés et/ou des spécificités de la commande.
8-3. Risques liés au transport : Les risques liés au transport sont à la charge exclusive du Client.
8-4. Dommages dus au transport : En cas de dommages dus au transport (Produit endommagé, destruction, disparition, vol du Produit etc.), la personne en charge de la réception chez le Client devra mentionner avec précision le nom du Client et son propre nom en lettres capitales, ainsi que ses réserves sur le bon de livraison, et en informer MANIGLIA.FR par écrit dans les meilleurs délais suivant la livraison. Conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de Commerce, le Client doit réitérer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison (jours fériés non compris). A défaut, l’action contre le transporteur sera éteinte.
IX - GARANTIE :
Le Client bénéficie de la garantie accordée par le fabricant sur les Produits. Le contenu de la garantie fabricant, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale sont ceux définis par le fabricant de chaque produit.
Indépendamment de la garantie fabricant, MANIGLIA.FR reste tenue des défauts de conformité des Produits et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.
Cette garantie légale est précisée aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant :
Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
X – RECLAMATIONS - DROIT DE RETRACTATION :
10-1. Réclamations : Toute réclamation doit être adressée à MANIGLIA.FR par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MANIGLIA.FR, à l’attention de Anissa Cassinari 1944 avenue Auguste Renoir, 06210 MANDELIEU LA NAPOULE.
Dans le courrier de réclamation, le Client devra préciser le numéro de sa commande et, le cas échéant, joindre tous justificatifs, afin de faciliter le traitement de la réclamation.
10-2. Droit de rétractation :
Droit de rétractation :
Tous les achats ne sont pas concernés par le droit de rétractation.
Le droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi Hamon de 2014 concerne uniquement les achats des poignées de porte en finitions PCS, OC, ZCS et ZC.
Les autres finitions ainsi que les autres produits sont considérés comme nettement personnalisés et conformément à l’article L. 221-28, point n° 3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé.
Les Clients consommateurs qui bénéficient d’un droit de rétractation, disposent d'un délai de quatorze jours francs pour l’exercer, en retournant à MANIGLIA.FR les Produits commandés ainsi que le formulaire de rétractation ci-dessous complété.
Ce droit pourra être exercé sous réserve que les Produits retournés ne soient pas endommagés, abîmés ou utilisés. Les frais de retour des Produits ne sont pas pris en charge par MANIGLIA.FR. Le délai de rétractation susmentionné court à compter de la réception des Produits. Dans l’hypothèse où le droit de rétractation serait exercé par le Client, MANIGLIA.FR remboursera le Client au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.
(FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de
MANIGLIA.FR Anissa Cassinari 1944 Avenue Auguste Renoir 06210 Mandelieu
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
* Veuillez rayer les mentions inutiles.
XI - RESPONSABILITE :
11-1. Responsabilité lors de la fourniture par le Client de ses coordonnées : Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il fournit lors de la commande en ligne sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de MANIGLIA.FR ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas la confirmation de sa commande, la facture correspondante ou encore les Produits commandés, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
11-2. Dommages liés aux Produits : MANIGLIA.FR ne pourra pas être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client, d’une détérioration des Produits due à une cause extérieure, de manière générale, d’un fait non imputable à MANIGLIA.FR et des dommages pouvant en découler. De manière générale, MANIGLIA.FR ne sera pas responsable des dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs liés à l’utilisation des Produits, à l’exclusion de la responsabilité qui lui incombe au titre de la garantie légale de conformité et des vices cachés prévu à l’article 9 ci-dessus.
XII – ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE :
Conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, MANIGLIA.FR procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à : 1944 AVENUE AUGUSTE RENOIR 06210 MANDELIEU LA NAPOULE
XIII - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Les informations que le Client communique sur le site web permettent à MANIGLIA.FR de traiter sa commande. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à MANIGLIA.FR, pour traiter les commandes, sont signalées par un astérisque sur les pages du site web. Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître le Client ainsi qu’à améliorer les produits et services qui lui sont proposés.
Le traitement des données personnelles du Client est effectué par MANIGLIA.FR, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Le Client dispose d’un droit d’opposition (sauf motifs légitimes), d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier au responsable du traitement des données à l’adresse suivante : contact@maniglia.fr
Sauf opposition de la part du Client, MANIGLIA.FR est susceptible de lui communiquer des propositions commerciales portant sur des produits ou des services analogues à ceux déjà fournis par MANIGLIA.FR.
XIV – UTILISATION DU SITE WEB DE MANIGLIA.FR :
14-1. Dysfonctionnement du site web : Le Client reconnaît que la responsabilité de MANIGLIA.FR ne pourra, en aucun cas, être engagée du fait d’une mauvaise utilisation qu’il ferait du site web. MANIGLIA.FR n'est pas responsable si le Client ne peut accéder au site web, en raison notamment d'opérations de maintenance ou si l'accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, l’empêche de réaliser une opération ou de passer une commande. En conséquence, la responsabilité de MANIGLIA.FR ne pourra, en aucun cas, être engagée pour cause d’indisponibilité du site web quelle qu’en soit la cause. MANIGLIA.FR ne garantit pas que le site web soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies indépendantes de sa volonté.
14-2. Droits de propriété intellectuelle attachés au site web : L’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au site web de MANIGLIA.FR et à ses contenus sont réservés et/ou appartiennent à MANIGLIA.FR. Pour l’interprétation de la suite du présent article, le site web est entendu comme tout ou partie du site web exploité par MANIGLIA.FR.
Le Client ne dispose que d’un droit d'usage personnel et non exclusif du site web aux fins de le consulter en ligne. Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du site web, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, aux seules exceptions visées à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle et notamment :
- d’un droit de représentation privée et gratuit effectuée dans un cercle de famille ;
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Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de MANIGLIA.FR. La mise en place d’un lien hypertexte renvoyant au site web de MANIGLIA.FR par un tiers est, en principe, autorisée, à condition que cela ne constitue ni un agissement parasitaire, ni un acte de concurrence déloyale, ni une contrefaçon, ni tout autre acte illicite. Tout lien mis en place de manière illicite devra être immédiatement supprimé sur simple demande de MANIGLIA.FR.
Tout lien hypertexte présent sur le site web renvoyant vers d’autres sites ou toute autre page du réseau Internet ne saurait engager la responsabilité de MANIGLIA.FR.
XV – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT :
Les contrats de vente conclus entre le Client et MANIGLIA.FR sont soumis à la loi française. Tous les différends entre les parties relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la cessation des contrats de vente conclus entre le Client et MANIGLIA.FR que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au tribunal compétent en vertu des règles de compétence de droit commun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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